REMY TABART FORMATION

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente valides à compter du 01/05/2022

Conditions Générales de Vente Service d’accompagnement Pack Confort

Préambule

Better Being Formation est la marque commerciale de la SASU BetterBeing Formation&Coaching par laquelle est distribuée l’offre objet des présentes Conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (si après dénommées « CGV ») organisent le contrat conclu entre la société BetterBeing Formation&Coaching (ci-après dénommé « BetterBeing») et le client (ci après dénommé « Client » ou « Clients ») pour ce qui concerne la mise en place au profit du Client d’un Prestation d’accompagnement proposée par BetterBeing.
Les CGV entrent en vigueur à la date de validation du Contrat, s’appliquent aux Prestations d’accompagnement en particulier pour régir les liens entre BetterBeing et le Client.
Le Client par son acceptation, certifie avoir lu les CGV des Prestations d’accompagnement souscrits, en avoir compris la portée et par conséquence avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de BetterBeing.

Article 1 – Définitions

Client : tout professionnel – personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui souscrit et utilise les Prestations d’accompagnement de BetterBeing.Contrat : Convention propre à la Prestation d’accompagnement négociée entre le Client et BetterBeing constituée des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document pouvant être émis unilatéralement par le Client après la formation du contrat.
Prestations d’accompagnement: BetterBeing met à disposition des Clients :• Un service d’assistance en ligne afin de permettre au Client de poser des questions liées à la pratique de la réflexologie. Suite à sa souscription le Client se verra communiquer les moyens de contact (téléphone, live chat , ou tout autre moyen). Il pourra contacter les équipes de BetterBeing, celles-ci faisant leurs meilleurs efforts pour apporter une réponse dans les 2 jours ouvrés.• Un service d’information. Chaque année le Client pourra accéder à 3 webinars organisés par BetterBeing afin de profiter d’informations et d’échanges sur le thème de la réflexologie. Ces webinars seront en outre enregistrés et un lien de connexion pourra être adressé au Client sur simple demande. Le programme et les dates de webinars seront communiqués au client lors de son adhésion puis en début de chaque année civile,• La mise à disposition gratuite du livre « Réflexologie plantaire, avancons pas à pas… » rédigé par Remi Tabard. Les mises à jour seront automatiquement adressées aux Clients adhérents à l’offre de prestation d’accompagnement,• L’accès à l’annuaire qui sera présenté sur le site de BetterBeing ;• Des conditions tarifaires privilégiées pour la souscription éventuelle de nouvelles formations proposées par BetterBeing.Les conditions d’attribution aux Clients des Prestations d’accompagnement sont susceptibles d’évolutions à convenir entre les parties. Dans ce cas, la Client sera informé selon les modalités précisées en Article 4.1 des nouvelles conditions et de leur date de mise en application.

Article 2 – Propriétés associées Prestation d’accompagnementArticle 2.1. Propriété intellectuelle de BetterBeing

BetterBeing reste titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments communiqués aux Clients, ce à l’exclusion des données constituant le fond documentaire dont un Client serait titulaire ou dont il aurait acquis les droits auprès de tiers.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux communiqués par BetterBeing.
En particulier sont concernés, le livre, ainsi que les information techniques associés, les supports de webinar, les réponses écrites aux questions d’assistance, les éléments graphique spécifiques (ci-après dénommés les « Eléments »).
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, vendre, transférer ou utiliser à quelque titre que ce soit, des contenus d’information émis par BetterBeing, sans l’autorisation expresse de BetterBeing.
BetterBeing peut, si elle le juge nécessaire, modifier ou remplacer un Elément par un autre équivalent dans le cadre de l’exécution des Prestations d’accompagnement accordés aux Clients.

Article 3 - Obligations et ResponsabilitésArticle 3.1 - Obligations et Responsabilités du Client

Le Client est responsable :• De la bonne application des techniques de massages appris en formation et diffusées dans le cadre du contrat de Prestations d’accompagnement,• Des réclamations de ses clients au regard de ses droits et obligations tels que définis. A ce titre le Client garantie BetterBeing contre tout recours (y compris les frais de justice) émanant d’un tiers et formulé contre BetterBeing.Sauf disposition contraire, le Client ne pourra de quelque manière que ce soit céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat à des tiers ou à une autre entité de son entreprise sans le consentement express de BetterBeing.Article 3.2 - Obligations et Responsabilités de BetterBeingBetterBeing réalisera les Prestations d’accompagnement objets du contrat dans le respect des engagements de service convenus. Il est convenu que Better Being se réserve le droit de suspendre voire résilier le contrat d’un client en cas d’abus manifeste d’utilisation des services proposés.D’un commun accord, les parties conviennent que BetterBeing est soumise à une obligation de moyens. A cet égard, BetterBeing s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de ses actions et à informer les Clients des difficultés éventuelles.BetterBeing ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences :• Des cas de force majeure et/ou des événements indépendants de sa volonté ou hors de son contrôle direct ;• Des dommages matériels, incorporels, consécutifs à la Prestation de Service, sauf dans les cas où le Client aura établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de BetterBeing ;• De la résiliation du Contrat objet des présentes CGV ;• De la suspension du Contrat en application des dispositions du contrat.BetterBeing archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de BetterBeing seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.La responsabilité civile de BetterBeing ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de BetterBeing.En tout état de cause, la responsabilité de BetterBeing, si elle venait à être engagée serait limitée à 1 (une) année de cotisation (telle que définie en Article 4.1) versée au titre des Prestations d’accompagnement.Article 3.3 - Confidentialité et protection des données personnellesLes données personnelles collectées auprès du Client sont protégées au titre de la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 (N°2004-801) ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679). BetterBeing s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, BetterBeing reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).BetterBeing s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données collectées et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des données personnelles du Client est portée à la connaissance de BetterBeing, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs BetterBeing ne collecte aucune « données sensibles ».La nature et la durée de conservation des données collectées par BetterBeing est précisée en article 3.4. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de BetterBeing peut être sollicité par un Client pour toute question relative à la protection des données personnelles le concernant par mail à : moc.liamg%40opd.cfbb De même le Client peut par ce moyen recevoir la liste des sous traitants avec lesquels travaille BetterBeing. Article 3.4 -Nature des données collectéesConcernant les utilisateurs d’un service BetterBeing nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service- Coordonnées (titre, nom, prénom, adresse, téléphone, email de contact, nom de la société),- Nature de l’offre souscrite – tarif – état des paiements,- Données liées à l’assistance en ligne BetterBeing (questions posées, nombre de demandes, niveau de satisfaction déclaré).Ces données sont conservées pour une période maximale de 6 mois après résiliation du contrat de Prestation d’accompagnement.

Article 4 - Conditions financièresArticle 4.1 - Tarification et facturation

Les Prestations d’accompagnement correspondent à un abonnement et bénéficient des conditions suivantes.Forfait d’abonnement annuel (base calendaire), payé mensuellement ou annuellement (ci après nommé « Redevance »). Sauf dérogation particulière, le paiement de la Redevance par le Client est effectué par prélèvement automatique sur carte bancaire dans le respect de la périodicité retenue par le Client. Il est à noter qu’en cas de paiement annuel, il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, en cours d’année.Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la souscription. BetterBeing se réserve le droit de modifier ses tarifs ou son offre de Prestation et Services à tout moment. Dans le cas d’un paiement par chèque (émanant obligatoirement d’un établissement bancaire situé sur le territoire français), le règlement se fait obligatoirement sur la base du forfait annuel majoré éventuellement du forfait de mise en place. Il est convenu que le paiement des prestations réalisées par BetterBeing ou l’un de ses partenaire est réalisé par le client en euro si le Contrat est domicilié dans un pays de la zone euro (Union Economique et Monétaire) ou en Dollars (USA) si le contrat est domicilié en dehors de la zone euro. Le paiement pourra être réalisé directement par le Client ou par toute autre personne physique ou morale désigné par le Client. Article 4.2 Défaut de paiement du ClientLe défaut de paiement partiel ou total d’une échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de la Redevance ainsi que la perception d’une indemnité forfaitaire de 60€ au titre des frais de gestion administrative. Une facture correspondant au solde du au titre de la Redevance et aux indemnités forfaitaires sera émise par BetterBeing. A défaut de régularisation sous 30 jours calendaires, le Client est informé que son Contrat sera résilié, les sommes dues restant exigibles. Le défaut de paiement sous 30 jours calculés à partir de la date d’émission de la facture donnera lieu à la perception d’une indemnité forfaitaire complémentaire de 100€ au titre des frais de gestion administrative. En outre, une indemnité de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du paiement tel qu’indiqué dans l’échéancier annuel ou sur la facture sera calculée. Cette indemnité sera calculée prorata temporis pour toute la durée du retard constaté. Les éventuels frais de rejet bancaire de paiement du Client facturés à BetterBeing conformément aux dispositions du décret n° 2007-1611 du 15 Novembre 2007 seront refacturés au Client. Ces dispositions sont sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait demander BetterBeing ou des frais de justice engagés.

Article 5 - Durée et conditions de résiliation des prestations par abonnementArticle 5.1 - Durée et effet du contrat

Article 5.1 - Durée et effet du contrat
Le Contrat est souscrit pour une durée annuelle avec tacite reconduction.
Le Contrat est effectif dans un délai maximum de 10 jours à compter du paiement effectif des sommes dues.
Ainsi que précisé en article 3.2, il est convenu que Better Being se réserve par ailleurs le droit de suspendre voire résilier le contrat d’un client en cas d’abus manifeste d’utilisation des services proposés.
Article 5.1.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à chaque échéance annuelle. Il doit informer BetterBeing par le moyen écrit de son choix en respectant un préavis de un (1) mois.
La résiliation interviendra en fonction de la date d’effet à l’origine du contrat.
Article 5.1.2 Résiliation par BetterBeing du contrat du Client
BetterBeing se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Client moyennant un préavis de 1 mois, en cas de non paiement par celui-ci d’une ou de plusieurs échéances ; sans préavis, en cas de violation par le Client des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologique de sa profession.
La résiliation du Contrat entraine de plein droit la suspension et l’arrêt des Prestations d’accompagnement souscrits par le Client auprès de BetterBeing ainsi que l’exigibilité des sommes dues telles que précisées en Article 4.2.
Article 5.1.3 Résiliation liée à des modifications des prestations par abonnement
BetterBeing se réserve le droit de modifier ses tarifs ou son offre de Prestation et Services à tout moment. Dans ce cas, le Client est informé des nouvelles conditions et dispose d’un délai de un (1) mois pour résilier son Contrat par le moyen écrit de son choix. La résiliation deviendra effective à l’échéance.

Article 6 - Traitement des données

Les informations recueillies par BetterBeing sont destinées au personnel de BetterBeing, à la seule fin de gestion des Clients notamment gestion administrative, gestion commerciale et statistique.
Dans tous les cas, ces informations pourront être transmises aux prestataires de services et partenaires techniques de BetterBeing pour l’exécution du Contrat.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite auprès de BetterBeing, à l’adresse indiquée sur le site internet de l’entreprise.

Article 7 - Divers

Les Prestations d’accompagnement objet des présentes CGV sont exclusivement destinés et réservés à des professionnels. Ne sont donc pas applicable à la relation contractuelle entre BetterBeing et le Client les dispositions relatives au Code de la Consommation, au Code Civil pour ce qui touche aux aspects de la Vente à Distance et à la Vente Electronique.Article 7.1 - Dispositions diversesPour ce qui concerne la promotion commerciale ou la communication interne à BetterBeing, le Client autorise BetterBeing, sans frais, durant toute la durée du Contrat à utiliser le Nom commercial, la Dénomination Sociale et ou le témoignage du Client.Le Client pourra s’opposer par écrit à tout ou partie de l’exploitation par BetterBeing de cette relation commerciale, BetterBeing s’engageant alors pour l’avenir à ne plus faire référence à cette relation.Le Client reconnaît expressément que la technique dite « de la case à cocher » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.Les parties communiqueront par tous moyens appropriés conformément aux informations indiquées sur le site de BetterBeing (téléphone, courrier électronique, courrier postal notamment).Les notifications envoyées par BetterBeing au Client seront présumées avoir été reçues et lues par le Client, sauf retour du courrier postal ou du courrier électronique envoyé au Client par BetterBeing.Les notifications envoyées par le Client à BetterBeing seront présumées avoir été reçues par BetterBeing, à réception par le Client de l’accusé réception de l’envoi du courrier par voie numérique ou postale.

Article 8 - Réglement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vienne.