REMY TABARD FORMATION

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente valides à compter du 01/11/2022

Conditions Générales de Vente (CGV) BetterBeing formation 

BetterBeing Formation est la marque commerciale de la SASU BETTERBEINGFORMATION&COACHING 53 chemin du Rival – 38690 BELMONT par laquelle est distribuée l’offre objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (si après dénommées « CGV ») organisent le contrat conclu entre la société BetterBeing Formation&Coaching (ci-après dénommé « BetterBeing») et le client (ci après dénommé « Client » ou « Clients ») pour ce qui concerne la mise en place au profit du Client des Prestations et des Services proposés par BetterBeing Formation.Les CGV entrent en vigueur à la date de la souscription actée par la paiement de la prestation, s’appliquent aux Prestations et Services et peuvent être complétées par des Conditions Particulières (ci-après dénommées « CP »).
Le Client par son acceptation, certifie avoir lu les CGV et les éventuelles CP des Prestations et Services souscrits, en avoir compris la portée et par conséquence avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de BetterBeing Formation.

Article 1 – Définitions

Client : désigne toute personne physique ou personne morale qui a souscrit pour bénéficier de Prestations et Services de BetterBeing Formation.
Contrat : désigne les présentes CGV, les éventuelles CP (conditions particulières), complétées par leurs éventuels annexes et avenants, ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles et éventuellement la Charte de bonne conduite ; à l’exclusion de tout autre document pouvant être émis unilatéralement par le Client après la formation du contrat.
Partenaire : personne morale qui contractualise avec BetterBeing Formation dans l’objectif de proposer à ses propres clients (internes ou externes) tout ou partie des Prestations et Services proposés par BetterBeing Formation.
Plateforme de formation : Site réservé aux Clients qui permet l’accès à tout ou partie du catalogue de formation, à l’espace d’échanges et de discussions.

Prestations et Services : s
ervices de formation à distance ou en présentiel mis à disposition des Clients par BetterBeing Formation.
Peuvent s’ajouter des Prestations et Services spécifiques. Ces prestations font alors l’objet d’un contrat particulier entre BetterBeing Formation et le Client.

Compte : c
ompte du Client permettant à celui-ci de bénéficier des Prestations et Services souscrits.

Utilisateur :
désigne toute personne qui utilise un des sites de BetterBeing Formation qu’elle soit simple visiteur ou Client.

Utilisateur, Client, nous vous encourageons à consulter les CGV et la Politique de Protection des Données Personnelles lors de votre première visite sur le site ou la plateforme de formation puis régulièrement afin de prendre en compte les mises à jour éventuelles. L’information de mise à jour des CGV, de la Politique de Protection des Données Personnelles et de la Charte de bonne conduite s’effectue sur les pages du site concernées. Les CGV opposables sont celles en vigueur lors de votre dernière utilisation de la plateforme de formation.

Article 2 – Propriétés associées Prestation d’accompagnementArticle 2.1. Propriété intellectuelle de BetterBeing

La Plateforme de formation constitue une œuvre de l’esprit protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d'un droit d’utilisation de la plateforme durant la durée de son contrat.
Le Client n’est donc pas autorisé à copier, reproduire, exploiter, rediffuser, vendre, même partiellement, les contenus de la plateforme qu’ils soient logiciels visuels ou sonores, sans l’autorisation expresse de BetterBeing Formation.
De même le Client ne peut collecter des informations sur d’autres Clients avec lesquels il serait en relation et/ou leur envoyer des messages commerciaux.
Toute utilisation non expressément autorisée engage la responsabilité civile et/ou pénale du Client.

Article 3 - Inscription sur la plateforme de formationArticle 3.1 - Création d'un compte personnel

L’accès à la plateforme de formation implique l’ouverture d’un compte.
Ce compte est personnel et nominatif. Le Client s’engage à fournir des informations vraies et complètes et à les mettre à jour afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de sa relation avec BetterBeing Formation.
L’inscription peut se faire de 2 manières :
• L’inscription individuelle qui concerne l’Utilisateur qui veut devenir Client.
• L’inscription en masse, à l’initiative d’un Partenaire. Dans ce cas, BetterBeing Formation procède à une pré-inscription sur la plateforme pour tous les utilisateurs proposés par le Partenaire. L’utilisateur afin de devenir Client doit valider cette pré-inscription et accepter les CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles et la Charte de bonne conduite de BetterBeing Formation.
Chaque client dispose d’un identifiant et doit définir un mot de passe. Il s’engage à ne les communiquer à personne et à informer sans délai BetterBeing Formation en cas d’utilisation par un tiers de son compte en écrivant à bbfc.contact @ gmail.com.
A défaut il sera pleinement responsable de l’utilisation faite par ce tiers.
Le Client qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur la page d’accès à son compte personnel et suivre la procédure « mot de passe oublié ».

Article 4 - Obligations et Responsabilités de BetterBeing Formation

BetterBeing Formation réalise les Prestations et Services objets du contrat dans le respect des engagements de service convenus. D’un commun accord, les parties conviennent que BetterBeing Formation est soumise à une obligation de moyens. A cet égard, BetterBeing Formation s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à informer les Clients des difficultés éventuelles.
BetterBeing Formation ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences :
• des cas de force majeure et/ou des événements indépendants de sa volonté ou hors de son contrôle direct,
• des dommages matériels, incorporels, consécutifs à la Prestation de Service, sauf dans les cas où le Client aura établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de BetterBeing Formation,
• de la non accessibilité du site,
• de la résiliation du Contrat,
• de la suspension du Contrat en application des dispositions du contrat,
• de la contamination par d’éventuels virus des équipements informatiques ou des données du Client,
• des erreurs présentes dans les Contenus intégrés par BetterBeing Formation,
• des préjudices indirects subis par le Client notamment la dégradation de données (exemple : contamination virale) le manque à gagner, les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, de commandes, de Chiffres d’Affaires, augmentation des frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat, quand bien même le Client en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.

BetterBeing Formation archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de BetterBeing Formation seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
La responsabilité civile de BetterBeing Formation ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de BetterBeing Formation.

En tout état de cause, la responsabilité de BetterBeing Formation, si elle venait à être engagée, serait limitée au coût facturé au Client au titre de la formation suivie ou à 1 (une) année de Redevance dans le cadre d’un accès à la plateforme par abonnement.

Article 5 - Obligations et Responsabilités du Client

Le Client est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie ou qu’il fournit à BetterBeing Formation pour la mise en place et l’utilisation des Prestations et Services. Par qualité, il faut comprendre les notions de respects des règles liées :• à la réglementation,• à la déontologie,• à la véracité et à la légalité des informations qu’il communique,• au respect de la confidentialité des données nominatives,cette énumération n’étant pas limitative.
Le Client est aussi responsable :• de la gestion de ses codes confidentiels d’accès.• des échanges qu’il aura avec d’autres participants dans le forum ou lors des éventuels webinaires. Le Client doit s’abstenir de tout message ou commentaires diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, malveillants, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l'ordre public.
Sauf disposition contraire, le Client ne pourra de quelque manière que ce soit céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat à des tiers ou à une autre entité de son groupe sans le consentement express de BetterBeing Formation.

Article 6 - Conditions Financières liées aux Services et Prestations

Des dispositions particulières peuvent être mises en place concernant les Partenaires. Dans ce cas elles sont précisées dans des CP validées entre le Partenaire et BetterBeing Formation.
Article 6.1 - Tarification et facturationLes Prestations et Services sont accordés moyennant facturation. Cette facturation dépend du type de formation suivie, de sa durée et des modalités spécifiques à celle(s) -ci.Le paiement pourra être réalisé directement par le Client ou par toute autre personne physique ou morale désigné par le Client.Le détail des conditions de facturation est indiqué sur le site de présentation commerciale. Différentes options sont possibles :
Article 6.1.1 - Abonnement au Pack confortForfait d’abonnement annuel (base calendaire), payé annuellement (ci-après nommé « Abonnement »).Sauf dérogation particulière, le paiement de l’Abonnement par le Client est effectué par prélèvement automatique sur carte bancaire dans le respect de la périodicité retenue par le Client. Il est à noter, qu’il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, en cours d’année.
Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la souscription. BetterBeing Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs ou son offre de Prestation et Services à tout moment. Si le nouveau tarif HT n’est pas favorable au Client, le Client est informé des nouvelles conditions et dispose d’un délai de un (1) mois pour résilier son Contrat par lettre recommandée A.R. La résiliation deviendra effective dans les conditions stipulées en article 7.2. Dans le cas d’un paiement par chèque (émanant obligatoirement d’un établissement bancaire situé sur le territoire français), le règlement se fait obligatoirement sur la base du forfait annuel majoré d’un forfait de mise en place de 60€.
Article 6.1.2 - Paiement unitaireSi cela est précisé sur la fiche produit, le Client peut payer la formation en une fois par carte bancaire. Si BetterBeing Formation donne son accord, des modalités de fractionnement de paiement peuvent être accordées afin de tenir compte de situations spécifiques. Dans ce cas le Client est tenu de respecter l’échéancier proposé.
Article 6.2 - Application des taxes éventuellesAfin de tenir compte des différentes législations en vigueur concernant les taxes éventuelles, le paiement s’effectuera :• hors taxes si le client est facturé hors zone euro ou en zone euro en indiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide,• en intégrant les taux de TVA et les taxes éventuelles en vigueur en France, si le client est facturé en France ou en zone Euro sans préciser un Numéro de TVA intracommunautaire valide ou si le client est un particulier résident en France.
Article 6.3 - Défaut de paiement du ClientDes dispositions particulières peuvent être mises en place concernant les Partenaires. Dans ce cas elles sont précisées dans des CP validées entre le Partenaire et BetterBeing Formation.
Article 6.3.1 - Dans le cadre d’une prestation par abonnementLe défaut de paiement partiel ou total d’une échéance entraine :• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de l’Abonnement ou de la formation,• la perception d’une indemnité forfaitaire de 60€ au titre des frais de gestion administrative, ce par échéance non payée. A défaut de régularisation sous 30 jours calendaires, le Client est informé que son accès personnalisé sera fermé, les sommes dues restant exigibles,• la perception d’une indemnité forfaitaire complémentaire de 150€ au titre des frais de gestion administrative,• la perception d’une indemnité de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du paiement.• Les éventuels frais de rejet bancaire de paiement du Client facturés à BetterBeing Formation conformément aux dispositions du décret n° 2007-1611 du 15 Novembre 2007 seront refacturés au Client.
Ces dispositions sont sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait demander BetterBeing Formation ou des frais de justice engagés.
Article 6.3.2 - Dans le cadre d’un paiement unitaireLe paiement ou la prise en charge (entreprise) sont attendus avant le début de la formation.Dans le cas ou BetterBeing Formation a donné son accord pour un fractionnement du paiement, le non-respect de l’échéancier conduit à la mise en œuvre des dispositions prévues en article 6.3.1.

Article 7 - Durée et conditions de résiliation des prestations par abonnement

Des dispositions particulières peuvent être mises en place concernant les Partenaires. Dans ce cas elles sont précisées dans des CP validées entre le Partenaire et BetterBeing Formation.
Article 7.1 - Durée et effet du contratLe contrat est souscrit pour une durée annuelle avec tacite reconduction. Pour des raisons de commodités, les échéances annuelles sont fixées au 1er Janvier de chaque année civile à compter de la seconde période d’abonnement.Le contrat est effectif à compter du paiement de la première mensualité de l’Abonnement.
Article 7.2 - Suspension, Résiliation par BetterBeing Formation du contrat du Client
BetterBeing Formation se réserve le droit de :
• Suspendre l’accès au compte client dès lors qu’une échéance n’est pas payée,
• Résilier l’Abonnement en cas impayées.
• Résilier l’Abonnement sans préavis, en cas de violation par le Client des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques de sa profession (Cf. Charte de bonnes pratiques).

La résiliation du Contrat entraine de plein droit la suspension et l’arrêt des Prestations et Services souscrits par le Client auprès de BetterBeing Formation ainsi que l’exigibilité des sommes dues telles que précisées en Article 6.

Article 8 - Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Contrat. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des contrats de Prestation et Services et au-delà de deux (2) mois de suspension rendent le contrat caduc. Par conséquent, dans ce cas de figure le Client n’est pas amené à payer le solde restant dû au titre de la redevance annuelle ni les frais éventuels.

Article 9 - Dispositions techniques liées à la Plateforme de formation

Article 9.1 - Accessibilité
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. BetterBeing Formation assure une obligation de moyen concernant la continuité du service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année.
BetterBeing Formation se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre l’accès au service pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, de défaillance de ses infrastructures ou d ‘urgence.
Dans ce cas, BetterBeing Formation s’engage dans la mesure du possible, à notifier par avance aux Clients les interruptions programmées dont elle a connaissance ou à communiquer directement sur la plateforme un message d’information lors de la connexion du Client.
L'interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engage pas la responsabilité de BetterBeing Formation et ne donne droit à aucune indemnité pour le Client.
BetterBeing Formation ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à la plateforme de formation.

Article 9.2 - Équipements technique
L’application de formation en ligne est compatible avec les navigateurs internet récents respectant les standards du web. Nous testons régulièrement notre application avec plusieurs navigateurs:
· Google Chrome
· Mozilla Firefox
· Safari et Safari Mobile
· Edge
Note : Internet Explorer 11 (et ses versions précédentes) et Safari 7 (et précédents) ne sont pas compatibles. Vous risquez alors d’avoir des difficultés de lecture.

Pour la meilleure expérience et une sécurité optimale, nous recommandons que vous gardiez votre navigateur internet à jour : https://www.whatismybrowser.com/ ou https://www.whatsmybrowser.org/

La lecture de certains contenus de formation peut aussi impliquer :
• L’autorisation des fenêtres Pop-Up,
• L’autorisation des cookies,
• L’autorisation d’accès par des services tiers (antivirus, Firewall) à la plateforme de formation.

Article 9.3 - Identifiants et mot de passe
Chaque Client doit lors de la création de son compte définir son identifiant et son mot de passe personnel.
Le Client est pleinement responsable de l’utilisation anormale ou frauduleuse de cet Identifiant notamment en cas de modification du Contenu.

Article 9.4 - Cookies
BetterBeing Formation implante des Cookies sur l’ordinateur du client ou prospect visitant le site d’un Client ceci dans l’objectif de disposer des informations nécessaires à l’optimisation du site et à des fins statistiques.
Le client ou Prospect visitant le site du Client peut s’opposer à l’enregistrement des Cookies en configurant son navigateur. Dans ce cas, la qualité du site pourra être altérée voire rendue impossible.

Article 10 - Données personnelles

Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles.BetterBeing Formation invite le Client à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGV.Les informations recueillies par BetterBeing Formation sont utilisées par BetterBeing Formation, à la seule fin de réaliser des actes de gestion administrative et statistique ou de gestion commerciale.Dans tous les cas, ces informations pourront être transmises aux prestataires de services et partenaires techniques de BetterBeing Formation afin de permettre le bon fonctionnement de la Plateforme de formation.Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite à l’adresse stipulée à l’Article 8 des présentes.

Article 11 - Réclamation client

Malgré tout le soin apporté à notre relation Client, une difficulté peut survenir qui implique de vous apporter une réponse spécifique. Dans ce cas, nous demandons que le Client nous contacte par mail à : bbfc.contact @ gmail.com, pour nous expliquer les raisons de votre mécontentement. Nos équipes prendront en charge votre demande dans un délai maximum de 3 jours ouvrés et vous proposerons des pistes de solutions pour résoudre la difficulté rencontrée.

Si le problème persiste malgré nos efforts pour apporter une solution, le Client devra formuler une réclamation. Toute réclamation ou contestation du Client devra être adressée à BetterBeing Formation dans un délai maximum de 1 (un) mois après le fait générateur constaté. La notification de cette réclamation ou contestation devra se faire par voie de lettre recommandée A.R. A défaut, les réclamations ou contestations seront prescrites.

Article 12 - Divers

Article 12.1 - Contrats partenaires BetterBeing FormationPour la bonne gestion de votre accès à la plateforme de formation, BetterBeing Formation utilise les services de partenaires. C'est notamment le cas pour ce qui concerne :• la plateforme de gestion et d’administration des formations confiée à la Société E Charlemagne, SA au capital de 55000€, RCS Clermont Ferrand 435 391 743 dont le siège social est situé au 8 Rue de la Pépinière, 63870 Orcines.• l’outil de paiement en ligne est confiée à la Société Stripe France, 10 Boulevard Haussmann - 75009 Paris
Article 12.2 - Dispositions diversesPour ce qui concerne la promotion commerciale ou la communication interne à BetterBeing Formation, le Client autorise BetterBeing Formation, sans frais, durant toute la durée du Contrat à utiliser son témoignage.Le Client pourra s’opposer par écrit à tout ou partie de l’exploitation par BetterBeing Formation de cette relation commerciale, BetterBeing Formation s’engageant alors pour l’avenir à ne plus faire référence à cette relation.Le Client reconnaît expressément que la technique dite « de la case à cocher » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.BetterBeing Formation se réserve le droit de modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou conditions des Prestations et Services objets des présentes sous réserve d’en avoir informé le Client en respect de l’Article 6.1.1.Les notifications envoyées par BetterBeing Formation au Client seront présumées avoir été reçues et lues par le Client, sauf retour du courrier postal ou du courrier électronique envoyé au Client par BetterBeing Formation.Les notifications envoyées par le Client BetterBeing Formation seront présumées avoir été reçues par BetterBeing Formation, à réception par le Client de l’accusé réception de l’envoi du courrier par voie numérique ou postale.Le traitement par BetterBeing Formation des notifications du Client sera effectué dans le respect des engagements de services tels que précisés en Article 4.

Article 13 - Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite cause.

Article 14 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vienne (Isère).