Comment profiter du CIF (Crédit Impôt Formation)

Financement de la formation professionnelle des dirigeants d’entreprises 

Qui peut bénéficier du CIF

Le Crédit Impôt Formation (CIF) est un dispositif qui permet le financement de la formation de dirigeants d’entreprises. Le CIF des dirigeants concerne toutes les entreprises, ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (sauf un micro entrepreneur) :● Relevant du régime réel d'imposition sur les bénéfices que cela concerne l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus.
Plus concrètement, ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprises au sens large :● Entrepreneur individuel ;● Gérant de société ;● Président (président du conseil ou du directoire) ;● Administrateur ;● Directeur général ou membre de sociétés par actions.
Les professionnels de la santé sont donc, pour la plupart, concernés par ce dispositif de financement de la formation professionnelle.

Quel est le montant du financement lié au CIF ?

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue :- Formations relatives à la gestion d’entreprise ;- Formations techniques spécifiques, destinées à consolider ou à améliorer vos connaissances.

Cas Général financement par le CIF

Le montant du crédit d’impôts dépend du nombre d’heures de formation (plafond de 40 heures par année civile et par entreprise) et du taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.Par exemple, en 2022, vous suivez une formation « Base de la réflexologie plantaire ». Celle-ci dure 40 heures et ouvre donc droit à un crédit d’impôt d’un montant de 40 * 11,07 euros soit 442,80€ (taux horaire brut du SMIC depuis le 1er août 2022).

Cas particulier (qui concerne la plupart des professionnels de santé)

Pour les entreprises dont l'effectif salarié est inférieur à 10, dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan est de moins de 2 millions d'euros ; le CIF est multiplié par 2.Ainsi, un dirigeant d'une entreprise de moins de 10 salariés dont le CA ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros et qui suit la formation « Base de la réflexologie plantaire », pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 885,60€.
Vous trouverez plus d’informations sur le site du ministère : service-public.fr ou dur le site du "Bulletin officiel des finances publiques" ou auprès de votre expert comptable.

Comment obtenir la prise en charge du CIF

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice comptable. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.Le crédit d'impôt doit être déduit au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.Le calcul doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Modalités de déclaration du CIF

Vous retrouverez ces modalités sur le site du ministère .
L'entreprise soumise à l'IR doit effectuer les tâches suivantes :● Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC;● Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »;● Annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration;● Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.
L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :● Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC;● Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR);● Joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats.
Vous pouvez réaliser l'ensemble de vos démarches en vous connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace pro. Enfin, sachez que vous pouvez demander un remboursement de crédits d'impôt [si le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt.

Profiter du CIF sur 2022

Vous pouvez valider votre plan de formation en 2022 même si celui-ci se déroule partiellement ou totalement sur 2023. Il vous reste donc quelques semaines pour décider et renforcer ainsi vos compétences professionnelles et valider votre formation.

Comment obtenir la prise en charge du CIF

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice comptable. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.Le crédit d'impôt doit être déduit au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.Le calcul doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Profiter du CIF en 2022

Vous pouvez valider votre plan de formation en 2022 même si celui-ci se déroule partiellement ou totalement sur 2023. Il vous reste donc quelques semaines pour décider et renforcer ainsi vos compétences professionnelles et valider votre formation.

Article mis à jour le 01 Octobre 2022 par Remi Tabard

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